CGV - Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CGV") de SwissCommerce SA s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via les boutiques en ligne www.medidress.ch, www.schwesternuhr.ch, www.hauptner.ch, www.hauptner-jagd.ch, www.hauptner-vet.ch, www.reitsport.ch, www.equinet.ch, www.myluckydog.ch, www.fischen.ch et www.yonc.ch. Les boutiques en ligne susmentionnées sont exploitées par SwissCommerce SA.

SwissCommerce SA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante dans chaque cas, et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Des conditions du client qui seraient contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne seront pas reconnues, sauf si SwissCommerce SA accepte expressément leur validité par écrit.

Toute personne physique et morale qui entretient une relation d'affaires avec SwissCommerce SA est considérée comme un client.

L'offre de produits et de services dans les boutiques en ligne s'adresse exclusivement aux clients ayant leur résidence ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein, sauf si une adresse de livraison différente est convenue individuellement.

Les offres sont valables tant que le produit se trouve dans la boutique en ligne concernée et/ ou que les stocks ne sont pas épuisés.

Pour toute commande de produits nécessitant un âge minimum de 18 ans, le client confirme avec sa commande la conformité à ces dispositions légales.

Les commandes multiples qui dépassent la quantité maximale prédéfinie par client spécifiée pour les produits respectifs seront annulées sans justification.  

Prestations de la SwissCommerce SA et ses boutiques en ligne 

SwissCommerce SA s'efforce de maintenir ses boutiques en ligne toujours innovantes et à jour. Nous fournissons nos services avec le plus grand professionnalisme et le plus grand soin, conformément aux présentes CGV et aux autres dispositions contractuelles. SwissCommerce SA s'efforce de proposer en permanence à ses clients des produits actualisés. Les opinions des experts et des ambassadeurs concernant les produits reflètent leurs opinions personnelles.

Indications de prix

Les prix de vente indiqués sur la boutique en ligne sont en francs suisses (CHF). Les prix de vente représentent les prix du marché. Le prix de vente comprend toutes les taxes (notamment la TVA), ainsi que les éventuelles redevances anticipées de recyclage et les prélèvements de droits d'auteur. Des frais d’expédition en conformité avec nos conditions de livraison peuvent également être ajoutés.

SwissCommerce SA se réserve le droit de modifier les prix des produits et services proposés à tout moment. Le prix sur les boutiques en ligne au moment de la commande est considéré comme décisif pour la conclusion du contrat d'achat.

Les services supplémentaires payants (par exemple, la division d'une commande) sont indiqués séparément sur la facture.

Informations sur les produits, données sur la disponibilité et la garantie

SwissCommerce SA s'efforce toujours de fournir à ses clients les meilleures informations possibles sur les produits et services proposés. Certaines de ces informations sont obtenues directement auprès des fabricants, des experts ou de nos ambassadeurs et sont collectées de manière claire et facile à comprendre pour les clients. Toute information sur les produits, services, recommandations, conditions de garantie et périodes de garantie publiée sur la boutique en ligne ou sur des documents imprimés est par conséquent non garantie et ne devra pas être considérée comme une garantie. En particulier, aucune responsabilité ne sera acceptée pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations. Les représentations des produits dans les documents imprimés (dépliants, catalogues, etc.) et sur la boutique en ligne servent d'illustrations et ne sont pas contraignantes. En outre, aucune responsabilité ne sera assumée pour les produits annoncés s'ils ont été vendus sur une autre plateforme à laquelle les boutiques en ligne de SwissCommerce SA renvoient. Les CGV du magasin en question s’appliquent alors dans chacun des cas.

SwissCommerce SA attache une grande importance à la conservation soigneuse des données concernant les disponibilités et à leur communication aussi correcte et précise que possible. Une grande partie des produits provient de fabricants en Suisse. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir en raison de pénuries d'approvisionnement au niveau de la production ou de la livraison ou à cause de données d’inventaire incorrectes. Toutes les informations sur les délais de livraison ne sont par conséquent pas contraignantes et ne peuvent être garanties. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. La livraison peut également ne plus être possible si un produit ne peut plus être fabriqué ou livré. Dans ce cas, une impossibilité de livraison sera décrétée conformément à la section "Conclusion du contrat" des présentes CGV.

Conclusion du contrat

Les produits, services et prix publiés sur la boutique en ligne de SwissCommerce SA sont considérés comme une offre (devis). Cette offre (devis) est toutefois toujours soumise à la condition (résolutoire) d'une incapacité de livraison ou d'une offre de prix incorrecte (de la part du fabricant ou de SwissCommerce SA). Cela signifie que la non-disponibilité des articles peut faire qu’une livraison n’est alors plus possible. Il est également possible que nous n'ayons pas indiqué les prix corrects dans la boutique.

Le contrat est conclu dès que le client passe sa commande via la boutique en ligne, par téléphone, fax ou e-mail. L'arrivée de la commande en cas de commande en ligne est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement n’assure cependant pas que le produit est effectivement disponible ou qu’il peut être livré. Elle informe simplement le client que la commande a bien été passée et que le contrat a été conclu. Ce dernier est soumis à la condition résolutoire de non-livraison.

Si l'une des conditions (résolutoires) ci-dessus se produit, l'accord se dissout immédiatement sans la coopération des parties. Nous informons immédiatement nos clients d'une telle dissolution. Si le produit a déjà été remis au client, la propriété revient automatiquement à SwissCommerce SA et le client est tenu à restituer le produit (en remboursant le prix payé par SwissCommerce SA). Si le produit n'a pas encore été remis, le client n'est pas obligé de payer le prix d'achat ni de l'accepter. Dans le cas d'une telle résiliation du contrat, SwissCommerce SA n'est pas obligée de fournir une livraison de remplacement, mais s'efforcera toujours de le faire.

Conditions de paiement

Le client s'engage à payer en utilisant les options de paiement proposées par SwissCommerce SA. Les options de paiement sont pour chaque cas indiquées dans les conditions de livraison et de paiement. Les frais de paiement actuels sont indiqués dans les conditions de livraison et de paiement et sont détaillés lors du processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou par d'autres méthodes de paiement instantané, le débit est effectué au moment de la commande.

Pour les "achats sur facture", veuillez noter que SwissCommerce SA a choisi un prestataire de services de paiement externe, MF Group Factoring AG, CH-9004 St. Gallen. Les conditions suivantes s'appliquent :

Achat sur facture avec option de paiement échelonné (MF Group)

Grâce à la facture mensuelle MF Group vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Group propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement "achat sur facture". Lors de la conclusion du contrat d’achat, MF Group reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de MF Group (mfgroup.ch/fr/agb).

Veuillez noter qu’à chaque facture s’ajoutent des frais d’administration selon des conditions générales de MF Group. Des frais supplémentaires peuvent être dû à l’option de paiement partiel ou à des paiements retardés selon les conditions générales de MF Group. 

Réserve de propriété

Les produits livrés au client restent la propriété de SwissCommerce SA jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client accorde automatiquement à  SwissCommerce SA le droit d'inscrire toute réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.

Retard de paiement

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement en tout ou en partie, il se retrouve alors en défaut de paiement de toutes les sommes dues immédiatement et sans mise en demeure préalable. SwissCommerce SA se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons. SwissCommerce SA se réserve également le droit de se retirer des commandes concernées.

SwissCommerce SA ou son prestataire de services de paiement externe (MF Group) peuvent facturer un rappel et/ou des frais de recouvrement et les frais éventuels en découlant à partir du 2e rappel. De plus, SwissCommerce SA ou MF Group se réservent le droit de transmettre les procédures d'encaissement à une agence d'encaissement. En cas de transfert à une agence de recouvrement, des frais supplémentaires peuvent être dû par le client.

SwissCommerce SA peut supprimer l’option de paiement « facture » à tout moment pour les clients ayant connaissance d'un retard de paiement ou d'autres circonstances qui réduisent leur solvabilité. Dans ce cas, le client ne peut passer des commandes qu'avec les autres moyens de paiement disponibles, conformément à nos conditions de livraison et de paiement.

SwissCommerce SA peut annuler ou suspendre un ordre si

(a) le client est ou semble ne pas être solvable

(b) le client a plus d'un rappel en suspens, ou

(c) il existe des motifs raisonnables de soupçonner des intentions malveillantes.

Annulation et résiliation du contrat

Les commandes passées par le client auprès de SwissCommerce SA ont un caractère obligatoire conforme à l'article "Conclusion du contrat" des CGV. Le client est alors tenu d'accepter les services/produits commandés. Des modifications et annulations ultérieures sont possibles dans certains cas, mais elles restent alors à la discrétion de  SwissCommerce SA et peuvent entraîner des frais supplémentaires qui seront facturés au client.

Si le client n’accepte toutefois pas la livraison des produits dans un délai de deux semaines malgré l'obligation de le faire, SwissCommerce SA peut résilier le contrat et facturer au client les frais encourus de ce fait.

En cas d'impossibilité de livraison conformément à l’article "Conclusion du contrat" des CGV, le client a le droit de se rétracter au plus tôt quatre semaines après la date de livraison convenue. En cas d'annulation pour non-livraison, SwissCommerce SA rembourse au client les montants déjà payés à l'avance. Si le paiement n'a pas encore été effectué, le client n’est alors plus dans l'obligation de payer. Toute autre réclamation due à un retard de livraison ou à un défaut de livraison est exclue.

Échange et retour

Conditions exceptionnelles 01.10.2024-14.01.2025 

 Pour faciliter vos achats pendant la période de Noël, dès le 1er octobre nous prolongeons le droit de retour de tous nos produits (fixé normalement à 30 jours) jusqu'au 14 janvier 2025. Ainsi, vous pouvez facilement acheter vos cadeaux de Noël à l'avance et n'avez pas à vous soucier d'un éventuel retour après Noël. Nous vous souhaitons beaucoup de succès et de joie dans l'achat de vos cadeaux de Noël.

Les articles peuvent être retournés à SwissCommerce SA dans les 30 jours suivant la date de facturation. Attention : les marchandises doivent impérativement être neuves, non portées, non lavées et dans leur état d'origine, avec la ou les étiquettes et l'emballage d'origine, et qu'elles soient renvoyées avec la facture. Les sacs de couchage, les T-shirts d'entraînement sportifs et les chaussures doivent également être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé. L'emballage original des chaussures (boîte à chaussures) ne doit pas servir lui-même d'emballage de retour. Les retours peuvent être envoyés par la poste. Les retours peuvent également être remis directement à notre entrepôt de Langenthal, Chasseralstrasse 1-3. Les frais de retour sont à la charge du client. Veuillez noter que les frais d'expédition et de paiement ainsi que les autres suppléments ne peuvent pas être remboursés. Veuillez également noter que nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les retours perdus ou retardés. Nous recommandons donc de suivre le colis à l'aide du système de suivi des colis. La responsabilité nous est transférée dès que le retour a atteint notre entrepôt. Nous enverrons au client un e-mail pour confirmer la bonne réception de la marchandise retournée. L'adresse postale pour les retours et les plaintes est la suivante:

SwissCommerce SA

Retours

Chasseralstrasse 1-3

CH - 4900 Langenthal

Le droit de retour est exclu pour les produits suivants :

• Les vêtements fonctionnels
• Les articles de beauté
• Les aliments
• Les articles des offres spéciales comme par ex. « Top Deals »
• Les articles avec la mention « non retournable »
• Les produits commandés aux fournisseurs spécifiquement pour les clients
• Les produits sur mesure

Si les produits mentionnés ci-dessus sont défectueux, incomplets ou en mauvais état, ils peuvent être retournés. Dans ce cas, SwissCommerce SA s'efforcera de trouver un produit équivalent pour le remplacer. Si cela n'est pas possible, l'argent déjà versé sera alors remboursé. L'échange, ainsi que le retour des produits mentionnés ci-dessus, ne sont généralement pas possibles. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et après consultation qu'un échange ou un retour peut être effectué. La base de prix pour tous les retours et échanges est toujours le prix courant maximal valable le jour-même du retour ou de l'échange. Les produits qui ont été commandés spécialement pour le client, ainsi que les produits configurés individuellement, sont totalement exclus du retour ou de l'échange.

Livraison

Les produits livrés ou collectés doivent être vérifiés immédiatement pour s'assurer qu'ils sont corrects, complets et intacts. Dans le cas de la survenue d’erreurs ou de dommages (visibles ou non), le client doit les signaler à SwissCommerce SA dès qu’il s’en rend compte, et au plus tard dans les 7 jours civils suivant la réception de l'envoi ou l'acceptation des produits. Pour la suite de la procédure de règlement des sinistres, l'envoi doit être conservé dans l'état de livraison et le produit ne doit pas être utilisé.

Retours de produits pour réparation

Si le client souhaite renvoyer des marchandises à SwissCommerce SA pour réparation, il devra le faire aux frais et aux risques du client au lieu de renvoi notifié pour chaque cas. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires, être parfaitement bien emballés et l’envoi doit être assuré. L'envoi de retour doit être accompagné d'une description détaillée de l'erreur ou du défaut et d'une copie de la facture.

Service et garantie

La période de garantie de deux ans à compter de la date de livraison s'applique toujours. Le reçu de la facture est considéré comme le certificat de garantie.

En cas de recours à la garantie, les fabricants prévoient en général la réparation, le remplacement par un produit équivalent ou une compensation à hauteur de la valeur marchande actuelle, mais pas plus que la valeur d'achat du produit. La décision revient au fabricant.

Dans le cas où la garantie du fabricant s'étend au-delà de la garantie fournie par SwissCommerce SA, le client est tenu de contacter directement le fabricant. Le client est avisé que les produits ne sont pas fabriqués par SwissCommerce SA elle-même. Les droits à la garantie du fabricant sont accordés exclusivement par le fabricant. Il est également le seul à décider de vérifier le droit à la garantie du client.

Un service de garantie ne peut être fourni qu’en cas d’absence de motifs d'exclusion, tels que des dommages dus à une mauvaise manipulation ou des dommages mécaniques. Cela comprend, par exemple, les dommages causés par les forces naturelles, les dommages dus à l'humidité, les dommages dus aux chutes et aux chocs, l'usure excessive et les défauts résultant d'interventions ou de modifications. Sont exclus de la garantie ou d'une période de garantie réduite les pièces d'usure, les piles, les accumulateurs, les lampes, etc.

Les produits indiqués sur le boutique comme « modèle d'essai » sont des produits de démonstration. Cela signifie que ces produits ont déjà été utilisés et testés. Ces produits peuvent présenter de légers défauts visuels, c'est pourquoi ils sont vendus à un prix réduit. Ces défauts visuels sont exclus de la garantie. Les conditions classiques de garantie du fabricant s'appliquent en matière de fonctionnalité et d’utilité.

Si le fabricant ou le partenaire de service prélève des frais en cas de réparation en dehors de la garantie, ces frais sont à la charge du client. Pour les produits ne présentant aucun défaut détectable ou dont le défaut n'est pas couvert par la garantie du fabricant, SwissCommerce SA ou le fabricant peut faire payer le client pour les frais de vérification et d’envoi.

Le remplacement ou la réparation sous garantie ne prolonge pas la période de garantie initiale. Par ailleurs, les dispositions légales en matière de garantie en vertu de l'art. 197 et suivant du CO. Le client a droit à une rectification, mais pas à une annulation ou à une réduction.

Abonnement 

Il est possible de souscrire un abonnement pour des articles sélectionnés. Cela signifie que l'article sélectionné sera automatiquement livré à l'intervalle choisi. La facturation sera effectuée avec la livraison correspondante. 

Durée : L'abonnement est contraignant pendant au moins un an et ne peut pas être résilié avant l'expiration de ce délai. Les résiliations anticipées ne sont pas autorisées. Si une résiliation anticipée devait néanmoins avoir lieu, le montant précédemment économisé serait facturé en conséquence. 

Conditions de résiliation : Une résiliation écrite doit être envoyée au plus tard 30 jours avant l'expiration de l'abonnement. En l'absence de résiliation dans les délais, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. 

Modifications de l'intervalle : pour des raisons importantes, il est possible de modifier l'intervalle de l'abonnement. Dans ce cas, l'ancien abonnement est remplacé par un nouveau et le délai d'un an de durée recommence à courir. La modification doit être effectuée via le service clientèle. 

Modifications de l'aliment : pour des raisons importantes, il est possible de modifier le type d'aliment de l'abonnement. Dans ce cas, l'ancien abonnement est remplacé par un nouveau et le délai d'un an recommence à courir. La modification doit être effectuée via le service clientèle.

Remboursement des bons de réduction

SwissCommerce SA et des entreprises partenaires peuvent émettre ce qu'on appelle des bons de réduction. Ces bons peuvent cependant exiger une valeur de commande minimale. Cela est indiqué sur le bon de réduction en question. Les bons de réduction ne peuvent normalement pas être cumulés. Cela signifie qu’un seul bon peut être utilisé par achat. Les bons qui ne sont pas utilisés en totalité ne donnent pas lieu au remboursement de la différence, et celle-ci est perdue sans compensation.

Conditions de participation aux concours

Toute personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans est autorisée à participer aux concours de SwissCommerce SA. Les employés de SwissCommerce SA et des entreprises qui les emploient sont exclus de la participation. Une seule participation par personne est possible. SwissCommerce SA se réserve le droit de supprimer les entrées abusives.

Les gagnants seront informés par courrier électronique ou par les médias sociaux et pourront être publiés. Les participants aux concours acceptent que les images, les vidéos ou les textes soumis soient publiés par SwissCommerce SA et ses partenaires. Une correspondance peut être échangée au sujet du concours. Les paiements en espèces et les actions en justice sont exclus. Les informations requises saisies par le participant doivent être complètes et véridiques. La participation est gratuite et exempte de toute obligation d'achat. Le participant accepte l'évaluation de ses données par SwissCommerce SA à des fins de marketing. Le droit suisse est exclusivement applicable. 

Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts pour non-livraison, résiliation, rupture de contrat, mauvaise exécution et actes délictueux sont, dans la mesure où il n'y a pas de comportement intentionnel ou de négligence grave, totalement exclues à l'encontre de SwissCommerce SA et des auxiliaires d'exécution de SwissCommerce SA.

Attention : Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les dommages résultant de l'utilisation, de la mauvaise exécution ou de la perte d'exécution des marchandises livrées par SwissCommerce SA est exclue.

Protection des données

La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client déclare également son accord avec la déclaration de protection des données. Les données des clients peuvent être échangées au sein des boutiques partenaires de SwissCommerce SA.

Lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu de juridiction est le siège de la SwissCommerce SA. Le contrat est soumis au droit matériel suisse.

Invalidité partielle

La nullité ou l'inefficacité de certaines dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions et de l'ensemble des présentes CGV.

Modifications des conditions générales

Ces CGV peuvent être amenées à être modifiées. Nous indiquons toujours la date des derniers changements. Version : 08.12.2023